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La législation sur les drones sur le point d’évoluer en France

La France devrait voir évoluer sa législation sur les drones civils d’ici quelques mois. Les sénateurs Pintat et Gautier ont en effet déposé une proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. Le but est de reprendre quelques pistes qui avaient été présentées dans un rapport du gouvernement remis au parlement en octobre dernier et que nos confrères du site Next Inpact avaient relayés. Il semblerait que la récente quasi-collision entre l’A320 et un drone à Roissy ait un peu accéléré le processus.

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L’immatriculation et la formation

La proposition de loi prévoit que les drones devront être enregistrés et immatriculés, à partir d’un certain poids sans vraiment préciser les modalités. On trouvera également un article qui imposera aux pilotes de certains drones (selon le poids, non précisé) de suivre une formation de pilotage, sur Internet sous forme de tutoriel, avec une vérification qui pourrait prendre la forme d’un QCM par exemple. Les adhérents à un club d’aéromodélisme FFAM seraient dispensé de cette obligation de formation.

Une notice d’information

Du côté des constructeurs, ces derniers seraient obligés d’insérer une notice explicative au sein des boîtes de drones et de pièces détachées pour “informer l’usager des principes et règles à respecter pour utiliser ces appareils”. DJI et Parrot le font déjà, mais chacun à leur manière, sans reprendre, par exemple, la nouvelle notice de la DGAC mise à jour pour les nouvelle règles applicables depuis le 1er janvier 2016.

Des systèmes de signalement

Selon le poids du drone (plus élevé que pour le seuil d’immatriculation et de formation), le pilote sera obligé de l’équiper d’un système de “signalement électronique et lumineux“. Pour ce dernier terme, on imagine que des LED suffiront, mais le terme “signalement électronique” n’a pas été précisé. C’est un décret qui donnera plus de détails. Selon nos confrères du site Helico Micro, les différents ministères n’ont exclu aucune hypothèse, “de la simple antenne de type NFC jusqu’à des transpondeurs semblables à ceux de l’aviation, en passant bien sûr par des solutions intermédiaires”.

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L’idée est bien entendu de pouvoir identifier un drone, soit à très courte distance avec le NFC, soit à très longue distance avec d’autres technologies. Pratique pour retrouver le pilote d’un drone qui vient de se crasher, mais aussi pour identifier un pilote qui survole une zone interdite.

Les sanctions

Enfin, les sénateurs ont pensé aux sanctions pour les pilotes survolant “par maladresse ou négligence, une zone du territoire français en violation d’une interdiction”. C’est en fait les mêmes sanctions que pour un pilote d’un avion classique, à savoir 6 mois de prison ou 15 000 euros d’amende, voire même 1 an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de survol intentionnel.

La proposition va encore un peu plus loin en permettant la confiscation du drone pour le pilote “qui s’est rendu coupable d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures”. Voilà qui devrait refroidir les pilotes qui survolent des rassemblements de personnes.

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Le but de ces sanctions est de clairement faire peur aux pilotes de drone de réaliser des survols illicites et donc de “faciliter l’identification des événements susceptibles de constituer une menace réelle“. En d’autres termes, les sénateurs espèrent dissuader suffisamment les honnêtes pilotes pour être certains d’être face à une menace réelle en cas de survol illicite et non pas simplement à un pilote un peu trop téméraire.

Vers une réglementation renforcée

Cette proposition de loi n’est pas faite pour remplacer la nouvelle réglementation sur les drones civils en vigueur depuis le 1er janvier 2016 mais simplement la compléter. La proposition de loi aborde quasiment tous les éléments du rapport du mois d’octobre, à l’exception des obligations d’assurance. Avant de devenir une loi, la proposition de loi devra suivre un chemin législatif long et tortueux, avec plusieurs allers-retours entre le Sénat et l’Assemblée nationale.

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Les moyens de contrôle

Enfin, la proposition de loi évoque brièvement les solutions techniques qui pourront être mises en oeuvre par les pouvoirs publics pour détecter, identifier et neutraliser les drones dans les cas des survols illicites. Les sénateurs précisent que certaines solutions testées l’année dernière (détection radar, identification optique et brouillage électronique) sont en train d’être mises en oeuvre, sans plus de précisions.

3 réflexions sur “La législation sur les drones sur le point d’évoluer en France

  1. Pour la premiere fois en France, un individu est poursuivi en justice pour avoir utilise un drone civil sans l autorisation des autorites competentes le ministere public estimant qu il s agit d une mise en danger de la vie d autrui, passible d une peine maximum d un an d emprisonnement et 15 000 euros d amende. L occasion de faire le point sur la legislation europeenne et francaise.

  2. Mais attention, tout drone equipe d un appareil photo ou d une camera tombe dans une autre categorie, beaucoup plus reglementee, du fait qu il peut etre utilise pour la surveillance ou la photographie aerienne, jugee sensible.

  3. Si je comprends bien ce que j ai lu, tout films ou photos qui concerne une diffusion sur un site ou un media sera considere comme professionnel a moins de rester chez soi et de filmer son salon!!!!!!!!!!!!! Pour le reste, il faut permis et tout le kit . En effet, bien bride par les lois!!!!!!!!!!

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